ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la société 1001 Protections.fr et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand 1001 Protections.fr que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un article à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société 1001 Protections.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE métropolitaine.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées par catégories sur notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de la société 1001 Protections.fr ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société 1001 Protections.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 3- DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur notre site sont en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé sur la facture. La société 1001 Protections.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise 1001 Protections.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

•  Etape 1 : mise au panier du ou des produits concernés et validation du panier
• Etape 2 : identification du client selon s’il est titulaire d’un compte ou non ; s’il n’a pas de compte, inscription après enregistrement d’une adresse e-mail, d’un mot de passe personnel et confidentiel et confirmation de celui-ci (inscription obligatoire préalable pour les professionnels) ou non-inscription par le biais de la commande en tant qu’invité en cliquant sur « Ne pas s’enregistrer » et enregistrement d’une adresse email pour le suivi de la commande.
• Etape 3 : choix d’un mode de livraison avec renseignements des coordonnées du client ;
• Etape 4 : validation de la commande après vérification ;
• Etape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente ;
• Etape 6 : choix d’un mode de paiement et paiement ;
• Etape 7 : après vérification du paiement, confirmation de la commande du client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Aucune commande d’un montant inférieur à 1 euros TTC ne pourra être acceptée.

Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités (à savoir au cas de paiement effectué par chèque ou virement) et à condition d’être notifiées par écrit, par courrier électronique 24 H au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par l’Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

ARTICLE 6- MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Chèque,
• Carte bancaire
• Paypal

Si les paiements sont effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des articles envoyés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les articles acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 48 H jours ouvrés et entre 48 H et 12 jours pour les autres pays à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site 1001Protections.fr

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société 1001 Protections.fr ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La société 1001 Protections.fr s’engage à expédier l’article ou les articles commandés dans les 24h jours ouvrés sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

La société 1001 Protections.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenus ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenus.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société 1001 Protections.fr au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il la société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 8– ARTICLES DÉFECTUEUX

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48H à compter de la livraison pour former la réclamation par écrit, par un courrier électronique (contact@1001protections.fr) dans lequel il formule toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs (photos) y afférent. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur par l’Acheteur.

La société 1001 Protections.fr remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès l’or que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

ARTICLE 10 – RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi au 06 50 91 09 38, de 9h à 19h, au service client de la société 1001 Protections.fr situé au 39 rue d’Avéjan 30100 ALES – Mail : contact@1001protections.fr

ARTICLE 11 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Si un article reçu ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du colis pour le renvoyer. Les articles retournés doivent être dans un parfait état de revente, repliés dans leur emballage d’origine non endommagé. Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement. Il suffit de compléter le bon retour au bas du bon de livraison.

En cas de remboursement, le montant vous est remboursé selon le mode de règlement initial. Les frais et risques de retour sont à la charge du client. Le retour sera traité dans les 30 jours suivants la réception de votre colis.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE 

12-1 Garanties légales de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

12-2 Garanties légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet 1001protection.fr est conforme à la législation imposant le RGPD.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site 1001protections.fr

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site est propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 16– DROIT DE RÉTRACTATION

Retourner les articles commandés L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits doit être précédé d’une demande de retour effectuée via votre compte et accompagné de la facture ou du bon de livraison.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

Retour à votre charge si vous décidez finalement de ne pas garder vos articles après les avoir reçus, du fait que nous offrons les frais de livraison lors de votre commande.

ARTICLE 17 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles ci-dessous :

Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution

12 rue Euler
Paris, 75008
France

Mail : cdelesalle@fcd.fr

Site Internet : http://www.mediateur.fcd.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; date de naissance

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, donné de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; les données bancaires sont stockées de manière sécurisée uniquement chez le prestataire de paiement Mercanet (BNP PARIBAS) et non directement sur le site marchand.

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante contact@1001protections.fr

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe : 

Formulaire de rétractation 

(À compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)